Section précédente

Sous-section 4

Dispositions relatives aux décisions défavorables et aux pénalités

R162-120 — R162-121

Section parente

Chapitre 2

Dispositions générales relatives aux soins

Section suivante

Sous-section 1

Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

R162-122 — R162-124

Code de la sécurité sociale

Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

Sous-section 2 : Procédures de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie