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Sous-section 4

Dispositions relatives aux décisions défavorables et aux pénalités

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Article R162-121

Procédure de notification et de recouvrement des pénalités en cas de manquement à la continuité des traitements

Code de la sécurité sociale

Article R162-120

Article R162-120

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions défavorables et voies de recours

Résumé En cas de refus ou d'arrêt de prise en charge anticipée, l'exploitant doit être informé avec les raisons et les moyens de contester la décision.

Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.

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Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.