Section précédente

Paragraphe 4

Suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement

R162-110 — R162-111

Section parente

Chapitre 2

Dispositions générales relatives aux soins

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Sous-section 1

Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée

R162-112 — R162-116

Code de la sécurité sociale

Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale

Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée

Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge anticipée

Sous-section 3 : Fin de la prise en charge anticipée

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux décisions défavorables et aux pénalités