Article R162-98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de facturation des forfaits techniques et opérateurs pour la télésurveillance médicale
Résumé Pour un même patient et une même indication, il faut facturer les deux forfaits ensemble, mais un seul de chaque type par période.
Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 :
-un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement ;
-il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur.
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