Article R162-60
Abrogé depuis le 2010-04-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 322
Dans chaque région, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie concluent une convention définissant les conditions de l'instruction conjointe des demandes.
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