Article R162-1-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'avance de frais pour les soins palliatifs à domicile
Résumé Les patients en soins palliatifs à domicile n'ont pas à payer d'avance les frais couverts par la sécurité sociale.
Les patients bénéficiant de soins palliatifs délivrés à domicile par des professionnels exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé signataires d'un contrat conforme au contrat type susmentionné sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité.
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