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Paragraphe 4

Droits des titulaires de la carte Vitale

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Garantie de paiement pour les professionnels utilisant la carte Vitale

Code de la sécurité sociale

Article R161-33-20

Article R161-33-20

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Droits de rectification des informations de la carte Vitale

Résumé Tu peux corriger tes infos sur la carte Vitale, mais pas refuser qu'elles soient utilisées.

I.-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, le titulaire exerce son droit de rectification des informations inscrites dans la carte auprès du ou des organismes gérant les informations le concernant.

II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique à aucun des usages de la carte Vitale prévus par la présente sous-section.

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I.-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, le titulaire exerce son droit de rectification des informations inscrites dans la carte auprès du ou des organismes gérant les informations le concernant.

II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique à aucun des usages de la carte Vitale prévus par la présente sous-section.