Article R161-33-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de l'identité du titulaire de la carte Vitale via application mobile
Résumé Le groupement peut partager ton identité sur la carte Vitale mobile avec l'État, selon certaines règles.
L'identité du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application mobile peut être mise à disposition par le groupement mentionné à l'article L. 115-5 dans un fédérateur de fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat. Ce groupement conclut une convention avec le responsable du fédérateur pour définir les conditions d'utilisation de la carte.
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