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Dispositions générales

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Article R161-33-2

Délivrance et utilisation de la carte Vitale par les organismes d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article R161-33-1

Article R161-33-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et utilisation de la carte Vitale

Résumé La carte Vitale est une carte ou une application qui identifie les bénéficiaires de l'assurance maladie et permet d'accéder à leurs services.

I.-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 est appelé “ carte Vitale ”.

Cette carte se présente sous la forme d'une carte matérielle ou sous la forme d'une application mobile.

II.-La carte Vitale est utilisée pour identifier électroniquement son titulaire afin :

1° De produire tout document nécessaire à la prise en charge ou au remboursement de ses soins par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie ;

2° D'accéder aux téléservices de l'assurance maladie ;

III.-Elle contient les informations suivantes :

1° Des données d'identification du titulaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° La photographie du titulaire en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ;

3° Au moins une adresse postale ou électronique du titulaire ;

4° Des données techniques permettant :

a) D'assurer la mise en œuvre des fonctions de signature électronique ;

b) De protéger l'accès aux informations de la carte ;

c) D'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et d'identifier son titulaire.

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Version 1

I.-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 est appelé “ carte Vitale ”.

Cette carte se présente sous la forme d'une carte matérielle ou sous la forme d'une application mobile.

II.-La carte Vitale est utilisée pour identifier électroniquement son titulaire afin :

1° De produire tout document nécessaire à la prise en charge ou au remboursement de ses soins par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie ;

2° D'accéder aux téléservices de l'assurance maladie ;

III.-Elle contient les informations suivantes :

1° Des données d'identification du titulaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° La photographie du titulaire en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ;

3° Au moins une adresse postale ou électronique du titulaire ;

4° Des données techniques permettant :

a) D'assurer la mise en œuvre des fonctions de signature électronique ;

b) De protéger l'accès aux informations de la carte ;

c) D'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et d'identifier son titulaire.