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Sous-section 3

Dispositions budgétaires et comptables

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Article R161-93

Procédure de poursuites et suspension par l'agent comptable

Code de la sécurité sociale

Article R161-92

Article R161-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des créances par la Haute Autorité de santé

Résumé Si la Haute Autorité de santé ne parvient pas à récupérer ses créances de manière amicale, elle peut engager des poursuites via des lettres recommandées, et cela continue jusqu'à ce que quelqu'un conteste devant un tribunal.

Lorsque les créances de la Haute Autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président du collège. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

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Lorsque les créances de la Haute Autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président du collège. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.