Article R161-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du collège de la Haute Autorité de santé
Résumé Le collège décide des budgets et des finances de la Haute Autorité de santé.
Le collège de la Haute Autorité délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie ;
4° Sur proposition du directeur, le règlement intérieur des services ;
5° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Les emprunts ;
9° Les dons et legs.
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