Article R161-76-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et validité des certifications de logiciels
Résumé Les organismes de certification informent la Haute Autorité de santé et l'agence de sécurité des médicaments de chaque certification de logiciels, valable trois ans et renouvelable.
Les organismes certificateurs mentionnés au 1er alinéa du IV de l'article L. 161-38 transmettent la décision de certification, concomitamment à l'éditeur du logiciel, à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale ou d'un logiciel d'aide à la dispensation est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
La Haute Autorité de santé peut demander copie des rapports d'audit ayant servi à la certification rédigée par les organismes certificateurs. Ces organismes les lui transmettent dans un délai d'un mois suivant sa demande.
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