Article R161-76-17
Abrogé depuis le 2019-08-23 par Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1
La certification d'un logiciel d'aide à la dispensation de médicaments est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R161-76-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 novembre 2014
Abrogé le vendredi 23 août 2019
La certification d'un logiciel d'aide à la dispensation de médicaments est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.