Article R161-76-15
Abrogé depuis le 2019-08-23 par Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1
Le document attestant de la certification comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et le numéro de version du logiciel d'aide à la dispensation de médicaments ;
2° Le nom et le numéro de version de la base de données sur les médicaments utilisée par le logiciel ;
3° Le référentiel de certification utilisé et sa version ;
4° L'organisme certificateur ayant délivré le certificat ;
5° La date d'émission du document.
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