Article R161-76-8
Abrogé depuis le 2019-08-23
La certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R161-76-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 novembre 2014
Abrogé le vendredi 23 août 2019
La certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.