Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale

Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation

Sous-section 4 : Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10

Sous-section 6 : Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

Sous-section 1 : Organisation administrative

Sous-section 2 : Statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité

Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables