Article R148-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de refus de la proposition d'objectif de réduction des prescriptions
Résumé Si le médecin refuse la proposition, l'assurance continue le processus.
En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.
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