Article R148-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du directeur local d'assurance maladie pour la procédure de mise sous accord préalable
Résumé L'article R148-2 désigne le directeur et le médecin-conseil qui s'occupent de la procédure de mise sous accord préalable.
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure prévue au présent chapitre est celui déterminé en application des dispositions de l'article R. 147-1. Le médecin-conseil chef de service compétent est celui de cet organisme ou, s'agissant du régime général, celui qui est placé auprès de cet organisme.
Les dispositions du IV de l'article R. 147-2 sont applicables aux notifications prévues au présent chapitre.
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