Article R148-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables des procédures de réduction des prescriptions
Résumé Le directeur local d’assurance maladie et un médecin‑conseil gèrent les démarches pour limiter les prescriptions ou remboursements.
Mots-clés : santé assurance maladie procédure administrative réduction prescriptions
Sont compétents pour mener la procédure prévue au présent chapitre le directeur de l'organisme local d'assurance maladie déterminé en application de l'article R. 147-1 et le médecin-conseil responsable du service chargé du contrôle médical de cet organisme.
Les dispositions du IV de l'article R. 147-2 sont applicables aux notifications prévues au présent chapitre.
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