Article R147-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des sanctions en matière d'accès aux soins
Résumé Si un professionnel de santé est sanctionné pour des problèmes d'accès aux soins, le directeur de l'assurance maladie informe son conseil professionnel.
Lorsqu'il prononce une sanction au titre de la présente section, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en adresse, s'il y a lieu, copie au conseil territorialement compétent, au sens de l'article R. 1110-9 du code de la santé publique, de l'ordre au tableau duquel est inscrit le professionnel de santé concerné.
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