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Sous-paragraphe 1

Dispositions générales relatives à l'appel

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Article R145-60

Procédure d'appel en matière de contentieux du contrôle technique

Code de la sécurité sociale

Article R145-59

Article R145-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel et régularisation des requêtes en contentieux du contrôle technique

Résumé Vous avez deux mois pour faire appel d'une décision et vous pouvez ajouter des explications jusqu'à la fin de ce délai.

Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

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Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.