Article R145-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de secret professionnel des membres des sections des assurances sociales
Résumé Certaines personnes doivent garder des secrets dans leur travail.
Les membres des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens ainsi que des sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres concernés sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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