Article R145-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions judiciaires dans les établissements de santé
Résumé Si un professionnel de santé dans un hôpital est impliqué dans une décision judiciaire, cette décision est d'abord envoyée au directeur de la santé régionale puis au directeur de l'établissement.
Lorsque le professionnel de santé poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.
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