Article R145-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure écrite devant les sections des assurances sociales
Résumé La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite, et les personnes concernées peuvent se présenter en personne ou être représentées.
La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite. Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28.
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