Section parente

Sous-section 2

Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance

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Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

R145-16 — R145-17

Code de la sécurité sociale

Paragraphe 1 : Compétence

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé prestataires de services