Article R145-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des assesseurs suppléants pour les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie
Résumé Deux remplaçants sont nommés pour chaque représentant principal des pharmaciens et des caisses d'assurance maladie.
Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
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