Article R145-14
Abrogé depuis le 2013-09-01
Les sections régionales et nationales des assurances sociales des conseils des ordres doivent siéger au complet.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R145-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 1 septembre 2013
Les sections régionales et nationales des assurances sociales des conseils des ordres doivent siéger au complet.