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Article R142-19

Application des dispositions du chapitre au Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

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Compétences des sections de l'Ordre des pharmaciens en matière de contentieux du contrôle technique

Code de la sécurité sociale

Article R143-42

Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11

Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats sont fixées par le président de la juridiction, après avis du secrétaire ou du secrétaire général.

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En vigueur à partir du samedi 5 juillet 2003

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats sont fixées par le président de la juridiction, après avis du secrétaire ou du secrétaire général.