Code de la sécurité sociale

Article R143-5-2

Article R143-5-2

La procédure de récusation d'un président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité qui n'est pas magistrat honoraire ou d'un assesseur est soumise aux dispositions des articles 342 à 355 du nouveau code de procédure civile.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 5 juillet 2003

Abrogé le samedi 1 octobre 2005

La procédure de récusation d'un président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité qui n'est pas magistrat honoraire ou d'un assesseur est soumise aux dispositions des articles 342 à 355 du nouveau code de procédure civile.