Article R143-3-1
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11
Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés conformément au tableau II annexé au présent livre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R143-3-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 juillet 2003
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés conformément au tableau II annexé au présent livre.