Article R142-51
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
La forclusion ne peut être opposée à la victime que si la notification de la décision porte mention des délais et voies de recours.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R142-51
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
La forclusion ne peut être opposée à la victime que si la notification de la décision porte mention des délais et voies de recours.