Article R142-18-1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
L'article R. 141-7 est applicable aux honoraires et frais de déplacement dus pour les expertises diligentées par les juridictions mentionnées à la présente section en application du II de l'article R. 142-17-1.
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