Code de la sécurité sociale

Article R142-31

Article R142-31

L'opposition ne peut être formée par une partie contre l'arrêt de la cour d'appel que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 septembre 1996

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

L'opposition ne peut être formée par une partie contre l'arrêt de la cour d'appel que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.