Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.
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En vigueur à partir du samedi 14 mai 2005
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.
En vigueur à partir du mercredi 11 septembre 1996
Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance.
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.