Article R142-23
Abrogé depuis le 2003-07-05
Les témoins reçoivent les mêmes indemnités qu'en cas de comparution devant le tribunal de grande instance.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R142-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 septembre 1996
Abrogé le samedi 5 juillet 2003
Les témoins reçoivent les mêmes indemnités qu'en cas de comparution devant le tribunal de grande instance.