Article R142-20-1
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
La procédure est orale.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R142-20-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
La procédure est orale.