Article R142-9
Abrogé depuis le 2005-10-01
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale statue sur toute demande de récusation des assesseurs.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R142-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 septembre 1996
Abrogé le samedi 1 octobre 2005
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale statue sur toute demande de récusation des assesseurs.