Article R142-7-3
Abrogé depuis le 2010-04-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 322
Lorsque le nombre de médecins le justifie, le ministre chargé de la sécurité sociale peut décider par arrêté de créer plusieurs comités médicaux régionaux dans une région. L'arrêté du ministre fixe le ressort de chaque comité.
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