Article R124-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des régimes d'assurance par des sociétés
Résumé Les entreprises doivent gérer les assurances avec des services spécialisés et une comptabilité séparée.
Lorsqu'une société, entreprise ou institution quelconque, publique ou privée, assure en tout ou partie la gestion d'un régime d'assurance au titre de la maladie, de la maternité, de la vieillesse, de l'invalidité, du décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles ou d'un régime de prestations familiales obligatoire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, cette gestion doit être assurée par un ou plusieurs services spécialisés et faire l'objet d'une comptabilité séparée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux administrations de l'Etat et des autres collectivités publiques.
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