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Sous-section 6

Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifique

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Article R124-1

Réglementation des gestion des institutions de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R123-64

Article R123-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des élections professionnelles

Résumé On peut contester les élections professionnelles au tribunal dans les 15 jours qui suivent la publication des résultats.

Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative au déroulement des opérations électorales, postérieurement au scrutin.

A peine d'irrecevabilité, elle est formée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'élection a été organisée, dans un délai de quinze jours à compter de la publication des résultats dans les conditions prévues à l'article R. 123-63.

Le tribunal judiciaire statue dans les conditions prévues à l'article R. 2314-25 du code du travail.

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Version 1

Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative au déroulement des opérations électorales, postérieurement au scrutin.

A peine d'irrecevabilité, elle est formée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'élection a été organisée, dans un délai de quinze jours à compter de la publication des résultats dans les conditions prévues à l'article R. 123-63.

Le tribunal judiciaire statue dans les conditions prévues à l'article R. 2314-25 du code du travail.