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Paragraphe 2

Nomination

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Article R123-47-10

Procédure de nomination des agents de direction et agents comptables

Code de la sécurité sociale

Article R123-47-9

Article R123-47-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan Annuel du Comité Des Carrières

Résumé Le comité élabore chaque année un bilan détaillé sur les parcours professionnels des directeurs et comptables qu'il soumet aux syndicats et associations correspondantes.
Mots-clés : comité rapport carrières agents

Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction.

Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales représentatives des agents de direction ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de directeurs et d'agents comptables.

Les directeurs des organismes nationaux du régime général, à l'exception de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, transmettent chaque année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des directeurs et agents comptables. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion d’une entité spécifique

Résumé des changements La nouvelle version exclut la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des obligations de transmettre un bilan annuel au comité.

Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction.

Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales représentatives des agents de direction ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de directeurs et d'agents comptables.

Les directeurs des organismes nationaux du régime général, à l'exception de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, transmettent chaque année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des directeurs et agents comptables. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’obligation de reporting

Résumé des changements L’article réduit l’étendue du rapport annuel en excluant les praticiens‑conseils et les directeurs du régime social des indépendants ; il limite également la présentation aux syndicats et associations concernées uniquement par les agents de direction et comptables.

En vigueur à partir du vendredi 28 septembre 2018

Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction .

Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales représentatives des agents de direction ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de directeurs et d'agents comptables.

Les directeurs des organismes nationaux du régime général transmettent chaque année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des directeurs et agents comptables. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 18 juillet 2013

Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction et des praticiens-conseils.

Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales représentatives des agents de direction, à celles représentatives des praticiens-conseils ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de directeurs, d'agents comptables et de praticiens-conseils.

Les directeurs des organismes nationaux du régime général et du régime social des indépendants transmettent chaque année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des directeurs et agents comptables. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.