Article R139-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de vente d'options pour les organismes de sécurité sociale
Résumé Les organismes de sécurité sociale peuvent vendre des options qu'ils ont achetées ou qui protègent un actif qu'ils possèdent déjà.
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut procéder à une vente d'option que si celle-ci a été précédemment acquise dans le cadre défini par l'article R. 139-37 ou si elle permet le financement d'une stratégie de couverture portant sur le même sous-jacent et que ce sous-jacent exact est détenu pendant toute la durée de l'opération.
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