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Chapitre 8 bis

Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général

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Article R138-24-1

Obligation de déclaration et de versement dématérialisés pour les entreprises redevables de certaines contributions

Code de la sécurité sociale

Article R138-24

Article R138-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de retard pour les contributions non versées

Résumé Les paiements en retard sont majorés selon les règles de l'article R. 243-16.

La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Révision de la référence d’article pour la majoration de retard

Résumé des changements La majoration de retard applicable aux contributions non versées à temps est désormais prévue à l’article R 243‑16 au lieu de l’article R 243‑18.

La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 10 avril 2005

La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18.