Article R133-9-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté ministériel pour le prélèvement des frais de perception
Résumé Les ministres du budget et de la sécurité sociale émettent l'arrêté mentionné dans l'article L. 133-4-10.
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-10 est pris par les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale
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