Article R863-14
Abrogé depuis le 2019-11-01 par Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
La procédure de mise en concurrence prévue par l'article R. 863-8 est renouvelée au plus tard neuf mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article R. 863-12.
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