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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R861-10

Prestations exclues des ressources selon l’article R861‑10

Code de la sécurité sociale

Article R861-9

Article R861-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des charges liées aux pensions et obligations alimentaires

Résumé Les frais pour nourrir et aider financièrement les enfants ou d'autres proches sont enlevés des revenus pour calculer les droits à la protection de santé.

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence temporelle à référence fiscale pour les charges liées aux pensions et obligations alimentaires

Résumé des changements La règle passe d’une déduction basée sur les paiements effectués durant l’année civile précédente à une déduction fondée sur les montants indiqués dans le dernier avis d’imposition connu.

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du cadre temporel des déductions

Résumé des changements La formulation a été simplifiée : on passe d’une référence détaillée à une période légale précise (article R.861‑8 et décret 2021‑1642) à l’expression générale « au cours de la dernière année civile ».

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires intervenus au cours de la dernière année civile.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du critère de référence pour la déduction

Résumé des changements La règle passe d’une déduction basée sur les informations figurant sur le dernier avis d’imposition à une déduction fondée sur les versements réels effectués pendant une période définie par un décret récent.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires intervenus au cours de la période de référence prévue à l'article R. 861-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de la déduction aux montants déclarés

Résumé des changements Le texte précise désormais que seules les pensions et obligations alimentaires indiquées dans le dernier avis d’imposition peuvent être soustraites des ressources.

En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 2019

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 janvier 2008

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.