Article R861-6-1
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-588 du 28 juin 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des libéralités et avantages en nature
Résumé Les dons et avantages en nature sont comptés si ils dépassent 7 % du plafond pour une personne seule, sauf exceptions.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 861-10, les libéralités servies par des tiers et les avantages en nature autres que ceux prévus à l'article R. 861-5 et ceux liés à une activité professionnelle sont pris en compte lorsqu'ils excèdent 7 % du plafond prévu à l'article L. 861-1 pour une personne seule.
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