Article R861-6
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-588 du 28 juin 2025 - art. 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des ressources des biens non productifs de revenu
Pour l'appréciation des ressources, les biens non productifs de revenu sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative telle que définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de la valeur locative telle que définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts s'il s'agit de terrains non bâtis, et à 3 % du montant des capitaux.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages mentionnés à l'article R. 861-5.
Le revenu procuré par les immeubles bâtis et terrains non bâtis, situés sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, est déterminé en appliquant les pourcentages fixés au premier alinéa à la valeur locative de la résidence principale du demandeur.
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