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Dispositions générales

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Article R861-15

Calcul des ressources pour la protection complémentaire en matière de santé des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article R861-11

Article R861-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence temporelle des ressources : 3 mois précédents

Résumé Pour déterminer le droit à une protection sanitaire supplémentaire, il faut examiner les revenus perçus durant les trois derniers mois civils précédant le dépôt du dossier.
Mots-clés : Protection complémentaire Ressources Période

La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des restrictions liées à la présomption

Résumé des changements L’article ne précise plus les conditions dans lesquelles une présomption ne s’applique pas ; il se contente désormais d’établir que la période concernée est celle des trois mois civils précédant le dépôt.

La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application

Résumé des changements La disposition élargit la non-appliquabilité de la présomption pour inclure les bénéficiaires des deux allocations prévues aux articles L 805–15 et L 805–16 au lieu du seul type prévu à l’article A

En vigueur à partir du dimanche 30 juin 2024

La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne s'applique pas lorsque les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 ainsi que, le cas échéant, leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des exclusions à la famille proche

Résumé des changements L'exclusion de la présomption est étendue aux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires lorsqu'ils ont exercé une activité salariée ou indépendante au cours des trois mois civils précédents.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2023

La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne s'applique pas lorsque les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que, le cas échéant, leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2022

La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 qui ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.