Retour à la section

Section 3

Modalités d'attribution

Article suivant

Article R861-16-5

Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé en cas de changement de situation

Code de la sécurité sociale

Article R861-16-4

Article R861-16-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des participations financières

Résumé Les paiements mensuels pour la protection complémentaire en matière de santé peuvent être faits autrement, mais l'assuré doit payer la première échéance et s'engager à respecter les modalités.

I.-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à échoir.

II.-Lorsque l'assuré opte pour une modalité de paiement autre que le prélèvement bancaire, il retourne, en lieu et place du document prévu au 2° de l'article R. 861-16-2, le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une déclaration l'engageant à acquitter le montant des participations avec un unique mode de paiement et selon les modalités mentionnées au I.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I.-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à échoir.

II.-Lorsque l'assuré opte pour une modalité de paiement autre que le prélèvement bancaire, il retourne, en lieu et place du document prévu au 2° de l'article R. 861-16-2, le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une déclaration l'engageant à acquitter le montant des participations avec un unique mode de paiement et selon les modalités mentionnées au I.