Retour à la section

Titre II

Allocation aux adultes handicapés

Article suivant

Article R821-6

Compétence des organismes pour le paiement de l'allocation aux adultes handicapés

Code de la sécurité sociale

Article R821-5-2

Article R821-5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du logement indépendant pour l'allocation aux adultes handicapés

Résumé Un logement indépendant est un logement sans services communs payants et sans hébergement chez quelqu'un, sauf si c'est un proche.

Est réputé indépendant, au sens des articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article supplémentaire et clarification du statut en cas d’hébergement privé

Résumé des changements Le texte élargit la définition en ajoutant l’article L 821‑1‑2 et précise que rester chez un particulier ne confère pas le statut d’indépendant sauf si les personnes sont liées par mariage, concubinage ou PACS.

Est réputé indépendant, au sens des articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2001

Est réputé indépendant, au sens de l'article L. 821-1-1, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.